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Une bijouterie assujettie depuis le 1er août 2026 n'est pas contrôlée par une autorité financière. Elle relève de la DGCCRF, et les sanctions sont prononcées par une commission spécialisée. Cette page décrit ce qui se passe réellement, et corrige un chiffre qui circule beaucoup — y compris, jusqu'à récemment, sur ce site.
Qui contrôle, qui sanctionne
Deux entités distinctes, à ne pas confondre :
| Autorité de contrôle | Autorité de sanction | |
|---|---|---|
| Qui | DGCCRF — Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes | CNS — Commission nationale des sanctions |
| Rôle | Vérifie sur place et sur pièces que le dispositif LCB-FT existe et fonctionne | Instruit les manquements transmis et prononce les sanctions |
| Fondement | Articles L. 561-36 et suivants du CMF | Instituée par l'article L. 561-38 du CMF, auprès du ministre chargé de l'économie |
La DGCCRF ne sanctionne donc pas elle-même : elle constate, puis saisit la CNS, qui statue à l'issue d'une procédure contradictoire.
Le barème réel des sanctions
L'article L. 561-40 du Code monétaire et financier fixe l'échelle applicable :
- l'avertissement ;
- le blâme ;
- l'interdiction temporaire d'exercice de l'activité ;
- une sanction pécuniaire.
Une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à cinq millions d'euros ou, lorsque l'avantage retiré du manquement peut être déterminé, au double de ce dernier.
La commission peut en outre décider de publier sa décision. Pour un commerce de détail dont la réputation est un actif, cette publication pèse souvent plus lourd que le montant lui-même.
L'idée reçue du million d'euros
Un chiffre faux, très largement repris
On lit couramment que les sanctions LCB-FT plafonnent à « 1 000 000 € ou 5 % du chiffre d'affaires annuel ». Ce n'est pas le régime applicable ici. Le plafond en pourcentage du chiffre d'affaires relève d'autres dispositifs — ceux de l'ACPR, de l'AMF ou de textes européens — et le Code monétaire et financier ne prévoit aucun plafond exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires pour les sanctions de la Commission nationale des sanctions.
Le plafond exact est de 5 000 000 €, ou du double de l'avantage retiré lorsque celui-ci peut être déterminé. Soit, pour une petite structure, un plafond nettement plus élevé que celui qui circule.
En pratique, la CNS module fortement selon la gravité des manquements, la taille de l'entreprise, sa situation financière et la diligence dont elle a fait preuve. Un dispositif imparfait mais réel, mis en place de bonne foi et corrigé après le contrôle, n'est pas traité comme une absence totale de dispositif.
Comment se déroule un contrôle
Le contrôle porte sur des documents, pas sur des intentions. La question posée n'est jamais « avez-vous blanchi de l'argent ? » mais « pouvez-vous démontrer que votre dispositif existe et qu'il fonctionne ? ».
Les agents vérifient la cohérence de l'ensemble : votre classification des risques décrit-elle votre activité réelle ? Vos procédures correspondent-elles à ce que font vos vendeurs ? Les dossiers clients au-dessus du seuil sont-ils complets ? Les anomalies détectées ont-elles été traitées ?
Le point décisif
Ce qui distingue une entreprise en règle d'une entreprise en difficulté lors d'un contrôle, ce n'est presque jamais la qualité rédactionnelle des procédures. C'est la capacité à produire rapidement les pièces et à montrer que les procédures écrites décrivent des pratiques réelles. Un beau classeur jamais ouvert se repère immédiatement.
Les pièces que l'on vous demandera
- La classification des risques propre à votre activité (article L. 561-4-1) : produits, canaux de vente, clientèle, zones géographiques, modes de paiement.
- Vos procédures internes écrites et l'organisation du dispositif (article L. 561-32).
- La désignation du déclarant et du correspondant TRACFIN (articles R. 561-23 et R. 561-24), et sa notification.
- Les dossiers clients pour les opérations au-dessus du seuil : identification du client, du bénéficiaire effectif, pièces justificatives.
- Les écrits d'examen renforcé (article L. 561-10-2) pour les opérations inhabituelles.
- La trace des consultations du registre national des gels, tenu par la Direction générale du Trésor.
- Les justificatifs de formation du personnel : programme, dates, participants, attestations.
- Les éléments de contrôle interne : qui vérifie que tout cela est appliqué, et à quelle fréquence.
Les manquements les plus relevés
- Absence de classification des risques, ou classification générique recopiée d'un modèle sans lien avec l'activité réelle.
- Identification incomplète du bénéficiaire effectif lorsque le client est une personne morale.
- Absence d'écrit d'examen renforcé alors que des opérations manifestement inhabituelles figurent dans les registres.
- Personnel non formé, ou formation sans aucune trace exploitable.
- Aucune désignation de déclarant TRACFIN, ou désignation jamais notifiée.
- Dispositif écrit mais non appliqué : les procédures existent, les dossiers montrent qu'elles n'ont pas été suivies.
Le volet pénal
Le régime administratif de la CNS n'épuise pas le sujet. Le Code monétaire et financier prévoit également des dispositions pénales. La plus directement applicable au quotidien est l'article L. 574-1, qui punit d'une amende de 22 500 € la méconnaissance de l'interdiction de divulguer l'existence d'une déclaration de soupçon.
Par ailleurs, un professionnel qui participerait sciemment à une opération de blanchiment s'exposerait aux peines du droit pénal général, sans rapport avec le dispositif LCB-FT lui-même.
Se préparer sans y passer ses journées
Pour une bijouterie de quelques salariés, un dispositif proportionné tient en peu de choses, à condition qu'elles existent réellement :
- Une classification des risques de quelques pages, écrite à partir de votre activité : ce que vous vendez, à qui, comment on vous paie.
- Une procédure d'entrée en relation tenant sur une page, affichée près du poste de vente.
- Une fiche client type pour les opérations au-dessus du seuil, avec un emplacement pour le bénéficiaire effectif et le raisonnement suivi.
- Une personne désignée comme déclarant et correspondant TRACFIN, inscrite sur ERMES.
- Une formation du personnel documentée, avec attestations conservées.
- Un point de contrôle interne périodique, même court, dont vous gardez le compte rendu.
La formation est devenue une pièce du dossier
Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 a précisé l'obligation de formation posée par l'article L. 561-34, en créant l'article D. 561-38-1-1 du Code monétaire et financier. La formation doit intervenir dès l'embauche puis régulièrement, porter sur les obligations applicables, les sanctions encourues et la reconnaissance des opérations suspectes, être adaptée à votre classification des risques et aux fonctions de chacun. Les documents attestant de sa réalisation se conservent cinq ans après la fin des fonctions du salarié concerné. Autrement dit, la formation n'est plus une bonne pratique : c'est une pièce que le contrôleur réclamera.