Vous commercialisez des biens d'horlogerie, de bijouterie, de joaillerie ou d'orfèvrerie d'une valeur
supérieure à 10 000 € ?
Alors formez vos équipes aux nouvelles obligations LCB-FT.
Organisme certifié Qualiopi pour la catégorie Actions de formation · Durée recommandée 7 h (adaptable) · Intra-entreprise en présentiel ou visio synchrone.
L'article 67 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 étend les obligations LCB-FT aux professionnels de la bijouterie, de la joaillerie, de l'horlogerie et de l'orfèvrerie.
À compter du 1er août 2026, les professionnels commercialisant des biens d'horlogerie, de bijouterie, de joaillerie ou d'orfèvrerie d'une valeur supérieure à 10 000 € sont soumis aux obligations LCB-FT au titre du 11° de l'article L. 561-2 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'article 67 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, quel que soit le moyen de paiement utilisé.
Vos nouvelles obligations principales :
Contrôle DGCCRF · Sanctions prononcées par la Commission nationale des sanctions — jusqu'à 5 000 000 € ou, lorsque l'avantage retiré du manquement peut être déterminé, le double de cet avantage (article L. 561-40 du CMF). S'y ajoutent l'interdiction temporaire d'exercer et la publication de la décision.
7 modules opérationnels pour maîtriser l'ensemble du dispositif LCB-FT applicable à votre entreprise. Durée adaptable selon vos contraintes et le niveau de vos équipes.
Définitions, rôle de TRACFIN et DGCCRF, professionnels concernés, sanctions encourues, nouvelle obligation au 1er août 2026.
Caractéristiques des bijoux et métaux précieux, opérations transfrontalières, paiements fractionnés, reprises et reventes rapides.
Identification personne physique/morale, bénéficiaire effectif, personnes politiquement exposées, RGPD.
Rôles dirigeant, référent, déclarant TRACFIN, correspondant TRACFIN, personnels opérationnels, contrôle interne.
Signaux d'alerte en bijouterie, examen renforcé, procédure de remontée, déclaration de soupçon à TRACFIN.
Registre national des gels, conservation des pièces d'identité et justificatifs, traçabilité des contrôles.
Scénario complet de vente d'un bijou de grande valeur, quiz final et plan d'action opérationnel.
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Études de cas et mises en situation basées sur les pratiques réelles de la bijouterie et de l'horlogerie.
Dans vos locaux ou en classe virtuelle synchrone. Calendrier adapté à vos contraintes.
Les réponses aux questions les plus posées sur la mise en conformité LCB-FT bijouterie.
À compter du 1er août 2026, les professionnels commercialisant des biens d'horlogerie, de bijouterie, de joaillerie ou d'orfèvrerie d'une valeur supérieure à 10 000 € sont soumis aux obligations LCB-FT, quel que soit le moyen de paiement utilisé. Cela inclut l'évaluation des risques, l'identification du client et du bénéficiaire effectif, la vigilance adaptée, la déclaration de soupçon à TRACFIN et la traçabilité complète des vérifications.
Dirigeants de bijouterie, responsables de boutique, vendeurs et commerciaux, personnels chargés des encaissements et de la facturation, responsables administratifs et comptables, référents ou responsables LCB-FT, déclarants et correspondants TRACFIN, personnes chargées du contrôle interne — toute personne participant à l'identification des clients ou au traitement des opérations sensibles.
Le contrôle relève de la DGCCRF. Les sanctions administratives sont prononcées par la Commission nationale des sanctions (CNS), instituée par l'article L. 561-38 du Code monétaire et financier. L'article L. 561-40 prévoit une sanction pécuniaire pouvant atteindre 5 000 000 € ou, lorsque l'avantage retiré du manquement peut être déterminé, le double de cet avantage. La CNS peut également prononcer un avertissement, un blâme, une interdiction temporaire d'exercice et la publication de sa décision. Voir le détail des contrôles et sanctions →
Oui. L'article L. 561-34 du Code monétaire et financier impose aux assujettis d'assurer l'information régulière de leur personnel et de mettre en place toute action de formation utile. Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 a précisé cette obligation en créant l'article D. 561-38-1-1 : la formation doit intervenir dès l'embauche puis régulièrement, porter sur les obligations applicables, les sanctions encourues et la reconnaissance des opérations suspectes, être adaptée à votre classification des risques et aux fonctions de chacun. Les justificatifs se conservent 5 ans après la fin des fonctions du salarié concerné. C'est cette traçabilité que la DGCCRF contrôle.
Le coût dépend du nombre de participants et du format retenu. HM Formation est certifié Qualiopi, ce qui permet la prise en charge jusqu'à 100 % par votre Opco (Opco Commerce, AKTO, Opco EP, AFDAS, etc.) et par les financeurs publics. Un devis personnalisé vous est adressé sous 24 heures ouvrées.
Durée recommandée : 7 heures (1 journée), adaptable selon le niveau de vos équipes et vos contraintes opérationnelles. En intra-entreprise uniquement, en présentiel dans vos locaux ou en classe virtuelle synchrone (Zoom, Teams). Calendrier établi conjointement avec votre entreprise.
Un certificat de réalisation et une attestation individuelle de fin de formation (L.6353-1 du Code du travail) sont remis à chaque participant. Ces documents constituent la preuve de la formation obligatoire du personnel LCB-FT, exigée en cas de contrôle DGCCRF.
Trois guides pratiques sur les points qui posent le plus de difficultés en boutique.
Qui se cache derrière une société cliente, le seuil de plus de 25 %, le cas du représentant légal, les pièces à recueillir et à conserver.
Lire le guide →Quand déclarer, comment rédiger la déclaration, la transmettre via ERMES, et pourquoi vous ne devez jamais en informer le client.
Lire le guide →Le déroulement d'un contrôle, les pièces réclamées, le barème réel de la Commission nationale des sanctions et les manquements les plus relevés.
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